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Comment savoir si on est victime de discrimination à l'embauche ?

Je suis victime de discrimination à l'embauche, que faire ?

6 minutes
Publié le 22/02/2023
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Lors d'un processus de recrutement, la loi protège les salariés contre toute forme de discrimination à l'embauche. Aucun employeur ne peut donc défavoriser un postulant en raison des critères discriminatoires déterminés à ce jour par la loi. Si vous pensez être victime de discrimination à l'embauche, que faire ? Plusieurs recours existent, et vous pouvez vous faire accompagner. Voici quelques pistes pour vous aider à réagir.

Quels sont les cas de discrimination à l'embauche ?

Le Code du travail a listé une vingtaine de formes de discriminations à l'embauche pour tout candidat à un emploi, une formation en entreprise, un stage ou un apprentissage.

La loi distingue la discrimination directe (comparaison de plusieurs candidats au profil similaire, puis sélection en fonction de critères discriminants) et la discrimination indirecte (critère ou pratique qui sera indirectement discriminatoire, par exemple le refus d'accorder un temps partiel à des salarié.es, alors que le pourcentage de femmes est important).

La discrimination des femmes à l'embauche (discrimination liée au sexe) est l'une des plus connues et médiatisées, mais il existe de nombreux autres critères de discrimination :

  • l'origine ;
  • le nom de famille ;
  • l'âge ;
  • l'apparence physique ;
  • le handicap ;
  • l'orientation sexuelle ;
  • l'identité de genre ;
  • la situation familiale ;
  • la grossesse ;
  • l'état de santé ;
  • le lieu de résidence ;
  • les mœurs ;
  • la langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) ;
  • l'appartenance (ou non) à une ethnie, une nation, une race ;
  • les opinions (politiques, religieuses ou philosophiques) ;
  • l'appartenance à un syndicat.

La discrimination est tout aussi illégale pour les salariés en cours d'emploi. La lutte contre ces abus concerne en effet toutes les étapes du parcours professionnel, de la procédure de recrutement jusqu'à la rupture du contrat de travail, en passant par le renouvellement d'un contrat de travail, la mutation ou la promotion, la détermination du salaire, le reclassement, la nature des tâches confiées.  

À savoir : des différences de traitement peuvent cependant être admises dans certains cas, si elles répondent à une exigence professionnelle incontournable (par exemple : rôle expressément masculin ou féminin pour un acteur ; âge légal ou raisonnable pour certains emplois présentant des risques...).

Comment dénoncer une discrimination à l'embauche auprès des autorités ?

Se poser d'abord la question "qu'est-ce que la discrimination à l'embauche ?"

Il convient de distinguer la discrimination réelle de la discrimination ressentie. Avant d'entreprendre des démarches, il vous faut donc être sûr d'être confronté à une discrimination à l'embauche. Référez-vous à la liste des critères fixés par la loi, et essayez de vous donner la réponse la plus objective possible, quitte à demander conseil à votre entourage pour avoir un éclairage neutre.

Dès l'entretien d'embauche, la discrimination peut être tangible. Vous êtes en recherche d'emploi, et le recruteur vous demande si vous voulez avoir des enfants, si vous pratiquez une religion ou si vous adhérez à un syndicat ? Vous pouvez refuser de répondre, mais le ton est donné !

 

Contacter les instances compétentes

Si vous avez la certitude d'être victime d'une discrimination à l'embauche, que faire ? Vous avez la possibilité de contacter les organisations syndicales, l'Inspection du Travail ou des associations de lutte contre les discriminations. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, en ligne, sur place ou par courrier. Ces différentes instances vous conseilleront sur la voie de recours à envisager (civile ou pénale), et sont susceptibles de vous accompagner dans ces démarches.

 

Envisager un recours civil

Vous pouvez déposer un recours civil devant le Conseil de prud'hommes, mais vous êtes tenu(e) d'apporter des éléments tangibles évoquant une discrimination directe ou indirecte. Vous devez fournir des moyens de preuve licites (contenu de l'offre d'emploi, mails, témoignages...). Les preuves obtenues de façon déloyale ne sont pas recevables (exemples : enregistrement de l'entretien à l'insu du recruteur, mails dont vous n'êtes pas destinataire...).

Les syndicats ou les associations de lutte contre les discriminations (ou intervenant dans le domaine du handicap) peuvent intenter une action en votre nom, mais toujours avec votre accord. Au vu des éléments fournis, il appartient au juge d'estimer si la discrimination est caractérisée ou non.

 

Envisager un recours pénal

La personne dont les droits et libertés semblent mis en cause peut engager une action pénale. Si vous envisagez cette procédure, vous devez déposer une plainte en vous rendant au commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie de votre choix, ou en envoyant un courrier au tribunal. Il vous appartient d'apporter la preuve de la discrimination (hormis par des moyens déloyaux).

Un certain nombre de structures (associations luttant contre le racisme ou la discrimination raciale, ethnique ou religieuse ; fondations reconnues d'utilité publique...) peuvent se charger d'exercer l'action en justice pour vous, mais là aussi avec votre accord.

À savoir : vous êtes apprenti et vous subissez des paroles ou des actes discriminatoires de la part de votre employeur ? Vous avez des droits, qui peuvent aller jusqu'à la rupture du contrat d'apprentissage. 

Quelles sont les peines encourues en cas de discrimination à l'embauche ?

Les conséquences de la discrimination à l'embauche sont potentiellement lourdes pour l'employeur. La nullité de l'acte pris à l'égard du salarié est la sanction immédiate qui peut être prise suite à un acte discriminatoire.

Les sanctions relatives à l'atteinte aux droits de la personne peuvent également être pénales. La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

La personne physique discriminante risque une sanction disciplinaire et des sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000 € d'amende). Si la discrimination est commise sur un lieu accueillant du public (interdiction d'accès par exemple), les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Quant aux personnes morales, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une peine d'emprisonnement, mais sont passibles d'une amende de 225 000 € et d'une interdiction d'exercice de leur activité.

Comment éviter la discrimination à l'embauche ?

Des moyens de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'égalité des chances et des droits peuvent être utilisés par les entreprises. Citons-en quelques-uns :

  • mettre en place une Charte de la diversité, charte des droits créée en 2004 pour encourager les entreprises à s'engager en faveur de la diversité ;
  • réaliser un état des lieux de la diversité au sein de son entreprise, afin d'avoir une représentation précise du profil des effectifs, et de mettre en place des actions de lutte contre les discriminations ;
  • rédiger des annonces d'emploi neutres en veillant au langage employé, afin de proscrire les différentes formes de discriminations (genre, origine, âge...) ;
  • anonymiser les CV (supprimer toute information personnelle sans lien avec l'aspect professionnel) ;
  • former les collaborateurs chargés du recrutement à poser des questions pertinentes lors des entretiens d'embauche et à bannir les propos discriminatoires  ;
  • élaborer des grilles de rémunération, afin de lutter contre la discrimination des femmes à l'embauche.

Parallèlement à la Charte de la diversité, d'autres textes existent, tels que la Charte pour la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique (2013), ou la Charte d'engagement LGBT+ (2018), contre la discrimination sur l'orientation sexuelle.

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