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Le contrat de travail : tout comprendre

7 minutes
Mis à jour le 07/02/2024
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Mis en place en 1841 pour encadrer le travail des enfants de plus de 8 ans, le contrat de travail a désormais pour objectif de fixer les conditions d'embauche des salariés du secteur privé. Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Quelle forme doit-il prendre et quelles informations doit-il comporter ? Quels sont les différents types de contrats ? Et quid du respect du contrat de travail ? On vous dit tout !

Qu'est ce qu'un contrat de travail ?

La définition du contrat de travail

Le contrat de travail ne fait pas l'objet d'une définition légale, c'est la jurisprudence qui a permis d'en dégager les grands principes. Selon la Cour de cassation, il s'agit d'une convention par laquelle une personne physique (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, physique ou morale (l'employeur), moyennant un salaire.

Le contrat de travail, qui implique des obligations tant pour le salarié que pour l'employeur, repose donc sur trois éléments :

  • une prestation de travail : cette notion très large inclut des activités de tous ordres  (manuelles, intellectuelles, artistiques, sportives...), mais exclut les stages de formation ;
  • une rémunération : la prestation ne peut pas être réalisée gratuitement, et l'employeur est tenu de rémunérer son salarié ;
  • un lien de subordination : l'employeur a le pouvoir de donner des ordres, ainsi que de contrôler et de sanctionner le salarié.

La quasi-totalité des contrats de travail doit faire l'objet d'un écrit : contrats à durée déterminée (ou CDD) ; contrats de travail temporaire (intérim) ; contrats à durée indéterminée (ou CDI) à temps partiel. Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont également concernés. Seul le CDI à temps complet peut rester tacite et verbal, même si une formalisation par écrit est conseillée. L'employeur doit malgré tout remettre au salarié un document qui reprend les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche. Sachez que, depuis le début de l'année 2024, de nouvelles réglementations sont en vigueur pour la proposition d'un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission d'intérim, avec des conséquences sur les droits au chômage, particulièrement après un deuxième refus.

 

Que doit contenir le contrat de travail ?

 

La question "qu'est-ce qu'un contrat de travail ?" amène inévitablement une question essentielle : quelles informations doit-il contenir ? L'entreprise qui vous embauche doit faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code du travail  :

  • la nature du contrat (CDD, CDI...) et du poste attribué ;
  • la date de début et, pour un CDD, la date de fin de contrat  ;
  • l'identité et les coordonnées des deux parties ;
  • l'adresse du lieu de travail ;
  • la durée de travail hebdomadaire ;
  • la rémunération (salaire, primes...) ;
  • le droit aux congés payés ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • la durée du préavis en cas de rupture du contrat ;
  • toutes dispositions particulières liées aux besoins spécifiques du poste ou de l'entreprise (clause d'exclusivité, de non-concurrence, de mobilité géographique...).

Avant de commencer une mission, il est important de bien lire le contrat de travail, engagement réciproque qui facilitera et sécurisera les relations avec votre employeur.

À savoir : toute personne peut conclure un contrat de travail, mais des dispositions spécifiques s'appliquent pour l'emploi des jeunes mineurs (notamment l'autorisation du représentant légal), ainsi que des majeurs sous tutelle.

Les différents contrats de travail

Il existe trois catégories de contrats de travail : CDI, CDD et contrat de travail temporaire (CTT).

 

Le CDI

Le contrat à durée indéterminée est la forme "normale" du contrat de travail. Dans ce contrat "par défaut", conclu à temps plein ou à temps partiel, la date de fin n'est pas prévue.  Il peut cependant être rompu à tout moment par le salarié (démission), par l'employeur si un motif personnel ou économique le justifie (licenciement), ou d'un commun accord (rupture conventionnelle individuelle ou collective).

 

Le CDD

Le CDD ne peut être conclu que pour une durée limitée, qui doit être précisée dans le contrat. Il répond à des situations précises encadrées par la loi :

  • remplacement d'un salarié absent pour congé maladie, maternité, parental... (le cas d'un salarié gréviste est exclu), d'un salarié provisoirement à temps partiel (congé parental, création d'entreprise...) ou d'un salarié ayant quitté l'entreprise, dans l'attente de la suppression de son poste ;
  • attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié embauché en CDI ;
  • accroissement ponctuel de l'activité de l'entreprise ;
  • emploi saisonnier : on retrouve ce type d'emploi, à la périodicité annuelle, surtout dans le secteur agricole (vendanges, cueillettes), touristique (hôtellerie-restauration), événementiel (festivals d'été) ou encore agroalimentaire.  

La procédure de rupture est plus contraignante que pour un CDI. Le CDD ne peut en effet être rompu avant son terme que dans certaines situations : départ pour un CDI, faute grave du salarié ou de l'employeur, inaptitude du salarié, accord entre les parties, cas de force majeure. Hormis ces cas de figure, chacun s'expose à des poursuites.

Le salarié en CDD peut prétendre à une indemnité de fin de contrat. Cette prime de précarité est au moins égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée du contrat.

 

Le contrat de travail temporaire (CTT) ou contrat d'intérim

Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ? Comme son nom l'indique, il est conclu pour une mission précise et temporaire. Il ne remplace donc pas le CDI, et ne peut pas être utilisé pour un travail durable. Compte tenu de la souplesse de ce type de contrat, compatible avec un parcours de formation, les jobs étudiants en intérim sont appréciés par les jeunes.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) ou agence d'intérim joue le rôle d'intermédiaire entre le salarié et l'employeur. C'est elle qui sera l'employeur du salarié et qui lui fera signer son contrat de travail.

 

À savoir  : Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ? Il s'agit d'une convention écrite, conclue entre employeur et salarié, qui vient modifier un élément important du contrat initial (salaire, temps ou lieu de travail, qualification, ajout d'une clause, etc.).

Le respect du contrat de travail

La signature d'un contrat de travail crée des droits et des obligations réciproques. Employeur et salarié sont tenus de respecter les termes du contrat de travail.

 

Respect du contrat de travail par l'employeur

L'employeur doit fournir au salarié un travail et les moyens de le réaliser. Il est également dans l'obligation de rémunérer mensuellement son employé, d'assurer son adaptation à son poste de travail (formation, tutorat), d'être attentif à la prévention du harcèlement, d'assurer sa sécurité et de respecter sa vie privée. Le non-respect du contrat de travail par l'employeur est sanctionnable.

 

Respect du contrat de travail par le salarié

Le salarié est tenu de réaliser sa mission consciencieusement, et de  respecter les obligations basiques inhérentes à son travail : durée du travail (respect des horaires), directives, discipline...

Il a également un devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur (figurant parfois sur le contrat par une clause de non-concurrence). S'il enfreint les règles définies au préalable, il encourt des sanctions allant de l'avertissement au licenciement pour faute. Celle-ci doit cependant être solidement étayée par l'employeur, qui doit attester auprès du conseil de prud'hommes d'une "cause réelle et sérieuse".

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