
La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que la nouvelle recrue correspond au poste qui était à pourvoir. Dans un même temps, elle permet au salarié de vérifier si ses fonctions lui conviennent. Ce laps de temps est néanmoins facultatif : un salarié peut tout à fait signer un CDI sans période d’essai. Quelle est la durée d’une période d’essai en CDI ? Comment demander une rupture anticipée ?
Premièrement, sachez qu’on parle ici de période d’essai et non de période probatoire : celle-ci peut être mise en place si le salarié change de poste au sein de la même entreprise.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié et de la convention collective applicable. Le fait que le poste soit à temps partiel ou à temps plein n’a aucune incidence. Sa durée maximale est égale à :
Quid du renouvellement d’une période d’essai en CDI ?
Gardez en tête que, depuis le début de l'année 2024, de nouvelles règles encadrent la proposition d'un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission d'intérim, ce qui peut impacter les droits au chômage en cas de deuxième refus. La période d’essai peut être renouvelée une fois. La condition ? L’accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité. L’employeur doit également obtenir l’accord du salarié. Renouvellement compris, une période d’essai ne peut donc pas dépasser :
Bon à savoir : l’éventualité du renouvellement de la période d’essai doit être clairement indiqué dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
D’après l’article L1231-1 du Code du travail, une rupture de période d’essai n’est ni un licenciement ni une démission.
Vous vous rendez compte que vos missions ne correspondent pas à vos attentes et/ou à celles qui ont été présentées lors de l’entretien d’embauche ? Le management en place dans la société ne vous convient pas ? La culture et les valeurs de l’entreprise sont trop éloignées des vôtres ? Quelle que soit la raison, vous avez tout à fait le droit de rompre la période d’essai de votre CDI à tout moment et sans justifier votre décision.
L’employeur peut également demander une rupture de période d’essai. Aucune procédure particulière n’est imposée sauf si la convention collective le précise. A savoir, si la rupture de la période d’essai est liée à une faute commise par le salarié (non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur, critiques et menaces, négligences dans le travail…), une sanction disciplinaire peut être prononcée.
Que la rupture vienne du collaborateur ou de l’employeur, un délai de prévenance s’applique (si le contrat comporte une période d’essai d’au moins une semaine). C’est un délai sous lequel le salarié ou l’employeur informe l’autre partie de sa volonté de mettre fin à la période d’essai du CDI. Pour connaître le délai, il faut compter le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise :
Bon à savoir : il existe un cas particulier, celui du salarié dit « protégé ». Certains collaborateurs bénéficient d’une protection accordée en raison d’un mandat ou de fonctions qu’ils exercent au sein de l’entreprise. On parle ici des délégués syndicaux, des membres du Comité social et économique et des conseillers prud’homaux. Un inspecteur du travail doit impérativement intervenir si l’employeur souhaite rompre la période d’essai d’un salarié protégé.
Aucune indemnité n’est prévue en cas de rupture de période d’essai, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Si le délai de prévenance n’est pas respecté par l’employeur, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié (sauf si celui-ci a commis une faute grave). Elle comprend le montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Si la rupture de période d’essai est considérée comme abusive de la part de l’employeur, des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Qu’est-ce qu’une rupture dite « abusive » ? C’est une décision qui n’est pas liée aux compétences du salariée. Il s’agit par exemple d’une discrimination, d’un motif économique ou d’une rupture quelques jours après l’embauche. Dans ce cas, l’employeur n’a pas eu le temps d’apprécier les compétences et autres qualités de la nouvelle recrue !
Bon à savoir : à la fin de la période d’essai d’un CDI, la relation de travail se poursuit automatiquement si aucune rupture anticipée n’est demandée.
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