Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance accessible à tous sans limite d’âge. Il offre la possibilité de se former à un métier ou de compléter sa formation initiale en partageant son temps entre l’entreprise et le centre de formation. Plus de 80 branches professionnelles proposent des titres, qualifications ou diplômes accessibles en contrat de professionnalisation. Quel est le statut d’un apprenti en contrat de professionnalisation ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qu'est-ce qu'un contrat professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail en alternance qui combine des périodes de formation théorique et des périodes de travail en entreprise. Il a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il peut être conclu dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD, avec une durée variant de 6 à 12 mois, voire jusqu'à 36 mois pour certaines situations spécifiques.

Quelles sont les conditions d'accès au contrat de professionnalisation ?

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

Les conditions d’accès au contrat de professionnalisation sont spécifiques. Ce contrat est accessible à différentes catégories de personnes :

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale ;
• Les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans ;
• Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
• Les personnes ayant été en contrat unique d’insertion (CUI).

Quels sont les diplômes ou titres accessibles en contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet de préparer une grande variété de diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle. Les formations suivies doivent être inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). 

Parmi les diplômes principaux accessibles, on trouve le CAP Cuisine, CAP Coiffure, Bac Pro Commerce, Bac Pro Gestion-Administration, ainsi que des BTS tels que le BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client (NDRC) et le BTS Management Commercial Opérationnel (MCO).

Pour des niveaux plus avancés, il est possible de préparer une Licence Professionnelle en Commerce et Distribution, un Bachelor en Marketing et Communication, ou encore un Master en Management des Ressources Humaines. Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), comme le CQP Vendeur Conseil ou le CQP Agent de Prévention et de Sécurité, sont également accessibles, offrant ainsi de nombreuses opportunités de formation et d'insertion professionnelle.

Quels employeurs peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue ont le droit d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation.

En revanche, l'État ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratifs (lycées, hôpitaux…) ne peuvent pas signer ce type de contrat à l’exception des EPIC (établissements à caractère public et commercial) et des entreprises d’armement.

Les entreprises de travail temporaires (intérim) ont le droit de signer des contrats à durée déterminée de professionnalisation avec un futur salarié. Vous pouvez également souscrire un contrat de professionnalisation avec 2 employeurs en même temps pour l’exercice d’activités saisonnières.

Contrat de professionnalisation : les engagements des deux parties

Du côté de l’employeur, celui-ci s’engage à vous assurer une formation vous permettant d’acquérir la qualification professionnelle visée pendant toute la durée de votre contrat. De votre côté, vous êtes dans l’obligation d’effectuer les travaux demandés par l’employeur et de suivre la formation prévue au contrat.

Dans les deux mois qui suivent le début de votre contrat, il faudra vérifier avec votre employeur que le programme de formation correspond à vos acquis. Si des modifications du contrat semblent nécessaires, vous signerez un avenant au contrat qui sera transmis à l’organisme de financement de la formation et déposé par ce dernier à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Quelle est la durée d'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, vous signerez un contrat d’une durée de 6 à 12 mois. Il est possible de le renouveler une fois avec le même employeur si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si vous avez échoué à l’examen. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’AAH, si vous sortez d’un PEC (parcours emploi compétence) ou si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous êtes sorti du système scolaire sans qualification, vous pouvez signer directement un contrat de 36 mois.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la formation débute par une période dite d’action de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation en alternance. À l’issue de cette période, le contrat se poursuit dans le cadre d’un CDI classique.

Quelle est la durée de la formation ?

La signature d’un contrat de professionnalisation vous engage auprès de l’employeur mais également auprès de l’organisme de formation, avec un rythme à suivre. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que l’accompagnement par un tuteur et les périodes d’évaluations se déroulent pendant le temps de travail.

La partie formation ne peut être inférieure à 150 heures par an c’est-à-dire 15 à 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ou de la période de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette durée peut être prolongée au-delà de 25 % pour certains publics, par accord de branche professionnelle.

Les droits et obligations du contrat de professionnalisation

Lorsque vous signez un contrat de professionnalisation, vous devenez un salarié à part entière de l’entreprise qui vous emploie. Vous avez donc les mêmes droits et devoirs que tout salarié de l’entreprise dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les exigences de votre formation.

Sauf dérogation, la réglementation concernant les travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment l’interdiction de travail de nuit.

Bon à savoir : en contrat de professionnalisation, vous bénéficiez d’une carte d’étudiant des métiers qui, sur le modèle de la carte d’étudiant, permet de bénéficier de tarifs réduits.

La période d'essai du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation comporte une période d’essai dont la durée varie selon le type de contrat. Pour un CDD, la période d’essai est fixée à un mois pour les contrats de moins de six mois et peut aller jusqu'à deux mois pour les contrats de six mois et plus.

En CDI, la période d’essai suit les règles générales du Code du travail, soit deux mois pour les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres. Cette période permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans ses nouvelles fonctions et au salarié de vérifier si le poste lui convient.

Quel salaire en contrat de professionnalisation ?

En contrat de professionnalisation, la formation est gratuite et les bénéficiaires sont également rémunérés. Le montant de la rémunération dépend de plusieurs facteurs, notamment l’âge et le niveau de formation de l’apprenti. La rémunération minimale légale est calculée en pourcentage du SMIC, qui est de 1 645,68 € brut mensuels à compter du 1er mai 2022.

La rémunération des apprentis de moins de 26 ans : 

• Moins de 21 ans sans diplôme ou avec un diplôme inférieur au Bac (niveau IV) : 55 % du SMIC.
• Moins de 21 ans avec un diplôme égal ou supérieur au Bac : 65 % du SMIC.
• Entre 21 et 25 ans sans diplôme ou avec un diplôme inférieur au Bac : 70 % du SMIC.
• Entre 21 et 25 ans avec un diplôme égal ou supérieur au Bac : 80 % du SMIC.

La rémunération des apprentis de plus de 26 ans

Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, le salaire est de 100 % du SMIC, et est au moins égal à 85 % de la rémunération conventionnelle applicable dans l’entreprise.

Les congés en contrat de professionnalisation

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ont droit aux mêmes congés payés que les autres salariés de l’entreprise, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué. Ils peuvent également bénéficier de congés spécifiques liés à la formation, tels que des congés pour examen.

Un tuteur est-il obligatoire ?

Au sein de l’entreprise, vous êtes normalement accompagné par un tuteur désigné par l’employeur. Il peut s’agir d’un employé qualifié ou de l’employeur lui-même. Son rôle est de vous guider pendant toute la durée du contrat et d’organiser vos activités pour vous aider à acquérir des savoir-faire professionnels. Il veille au respect de votre emploi du temps et il est en relation avec l’organisme chargé de la formation.

Néanmoins, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur n’a pas l’obligation de désigner un tuteur. Mais il est encouragé par des accords de branches professionnelles et défini par le Code du travail.

Rupture du contrat de travail : quelles particularités ?

Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée) est rompu avant son terme, l'employeur doit informer, dans les 30 jours qui suivent, de cette rupture :

• La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDETS ou DREETS selon la région).
• L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCO) ou l’URSSAF.

Rupture pendant la période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’évaluer mutuellement. Durant cette période, la rupture du contrat de professionnalisation peut être effectuée librement par l'une ou l'autre des parties sans justification, mais avec un respect du préavis suivant :

• 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.
• 48 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours et moins d’un mois.
• 2 semaines si le salarié est présent depuis plus d’un mois.

Rupture hors période d'essai

Hors période d’essai, la rupture du contrat de professionnalisation obéit aux règles de droit commun du Code du travail. Les motifs peuvent inclure :

• La rupture anticipée d’un CDD pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.
• La rupture d’un CDI avec respect des procédures de licenciement habituelles (motivation du licenciement, entretien préalable, etc.).

En cas de rupture anticipée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, sauf en cas de faute grave. Pour les CDI, les dispositions légales relatives aux licenciements s’appliquent, y compris le respect des préavis et des indemnités éventuelles.

Quels avantages pour l'entreprise qui embauche en contrat de professionnalisation ?

Si la signature d’un contrat de professionnalisation est intéressante pour l’apprenti, l’entreprise bénéficie également d’un certain nombre d’avantages selon le profil du salarié.

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, l’État verse une prime exceptionnelle pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

• 5 000 € pour le recrutement d’un jeune de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage ;
• 8 000 € pour un jeune de 18 à 30 ans qui prépare un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu'au master (bac + 5). Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant la date de ses 18 ans.
• 8 000 € pour les demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation jusqu’au niveau master, jusqu’au 31 décembre 2022.

FAQ

Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?

La rémunération en contrat de professionnalisation varie selon l'âge et le niveau de qualification. Pour les moins de 21 ans, elle est de 55% à 65% du SMIC, et pour les 21-25 ans, elle va de 70% à 80% du SMIC. Les salariés de plus de 26 ans touchent au moins 100% du SMIC.

C'est quoi la différence entre un contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ?

Voici la différence principale : le contrat d'apprentissage vise principalement les jeunes de 16 à 29 ans pour obtenir un diplôme, tandis que le contrat de professionnalisation est accessible à tout âge et se concentre sur l'acquisition de compétences professionnelles spécifiques et une intégration rapide dans l'emploi.

Quels sont les inconvénients d'un contrat de professionnalisation ?

Les inconvénients du contrat de professionnalisation incluent une rémunération souvent inférieure à celle d'un emploi classique, des périodes de travail intensif, et parfois des difficultés à équilibrer les exigences professionnelles et les sessions de formation.

Qui a le droit au contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ainsi qu'aux personnes ayant été en contrat unique d’insertion (CUI).