Tout savoir sur la rupture du contrat d’apprentissage

Il peut arriver que deviez mettre fin à votre contrat d’apprentissage plus tôt que prévu, et ce pour de multiples raisons. Même en cas de litige avec votre employeur, il est souvent possible de trouver une solution alternative à la rupture ! Mais cela peut aussi être la formation qui ne vous convient pas ou une envie de changer d'orientation... Pour autant, un contrat vous engage et vous ne pouvez pas forcément partir du jour au lendemain.

Rupture de contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Employeurs et apprentis s’évaluent pendant les premières semaines. L’apprenti peut vérifier si l’orientation qu’il a choisie correspond vraiment à ses aspirations. Selon le code du travail, apprenti et employeur ont la possibilité de faire une demande de rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique au sein de l’entreprise. Le temps passé au Centre de formation d’apprentis (CFA) n’entre donc pas en ligne de compte dans la période d’essai.

Pour rompre le contrat de travail, du côté de l’employeur comme de l’apprenti, il n'y a ni préavis, ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Cependant, il est obligatoire de signifier cette rupture du contrat d’apprentissage par écrit :

• soit en envoyant en recommandé avec accusé de réception une lettre de rupture de contrat d'apprentissage ;
• soit en remettant la lettre en mains propres contre décharge ;
• soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture. L’employeur doit constater la rupture du contrat par écrit et envoyer la notification au responsable de l'établissement où est implantée la section d’apprentissage ou à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Rupture de contrat d'apprentissage après la période d'essai

Au-delà des 45 jours de période d’essai, la résiliation du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que dans le cas d’un accord exprès entre votre employeur et vous. Cependant, il est aussi possible, dans certains cas, que la rupture se fasse à l’initiative de l’une des parties. Celui qui décide de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies. Cependant, depuis le 1^er janvier 2019, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage.

Rupture d’un commun accord

La rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord est la solution la plus simple, la plus rapide et la plus commune. Quelle que soit la raison, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) signent une convention de rupture d'un commun accord ou procèdent par échange de lettres. Vous ne toucherez pas d’indemnités comme cela peut être le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle mais vous avez le droit au minimum à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Si vous souhaitez obtenir une compensation plus importante, il faudra négocier !

La rupture est ensuite notifiée au directeur du CFA ou au responsable d'établissement de la section d'apprentissage et à l’organisme qui a enregistré votre contrat d’apprentissage. La rupture de contrat d’apprentissage d’un commun accord peut intervenir à tout moment et aucun préavis légal n’est à respecter.

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Rupture à l’initiative de l’employeur

Une fois la période d’essai de 45 jours passée, l’employeur peut de sa propre initiative résilier le contrat d’apprentissage mais seulement dans certains cas :

• Faute grave de l’apprenti. On considère comme étant une faute grave, le refus d’exécuter les tâches demandées par un supérieur, les absences injustifiées ou un abandon de poste, l’indiscipline ou l’insubordination, le harcèlement, les violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés, le non-respect de consignes de sécurité, ou encore le défaut d'inscription de l'apprenti à son examen.
• Inaptitude physique de l’apprenti vérifiée par un médecin du travail.
• Force majeure (incendie ou cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité, retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité…).
• Décès de l’employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, pour les contrats conclus à partir de 2019.
• Exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

Rupture à l’initiative du salarié

L’apprenti a, depuis la loi « avenir professionnel » du 1^er janvier 2019, la possibilité de démissionner sans avoir à saisir le conseil de prud’hommes ni à justifier d’une faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations. Il peut aussi demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme, dans les conditions prévues par la loi.

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

En tant qu’apprenti, pour rompre votre contrat d’apprentissage, vous devez respecter la procédure suivante :

• Saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires (chambre de commerce, chambre d’agriculture) dont vous dépendez qui doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours.
• Informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception moins de 5 jours après avoir saisi le médiateur de l’apprentissage,
• Respecter un délai de préavis d’au moins 7 jours.

Si vous démissionnez car vous avez obtenu votre diplôme avant la date prévue, vous devrez rédiger une lettre de rupture de contrat d’apprentissage au moins deux mois avant la date de résiliation souhaitée. Vous y indiquerez le motif de la rupture (l’obtention du diplôme ou du titre préparé) qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. Il faudra ensuite le transmettre au directeur de CFA et à la chambre consulaire concernée.

Dans le cas où c’est l’employeur qui demande la rupture du contrat d’apprentissage, celle-ci est considérée comme un licenciement. Dans ce cas, il devra respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.

Comment faire en cas de désaccord entre un employeur et un apprenti ?

Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les conditions d’une rupture de contrat d’apprentissage, avant que les rapports ne s’enveniment et que le conflit ne devienne inévitable, vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un médiateur de l’apprentissage.

Le médiateur de l’apprentissage est une personnalité reconnue le plus souvent pour ses compétences diplomatiques. Il est nommé par la chambre de commerce et d'industrie et a pour rôle d'arranger les choses avec votre employeur en cas de litige, et avant le recours aux prud'hommes.

Attention, s’il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans le service public, il y a néanmoins des solutions !

Quand le différend est grave entre le maître d'apprentissage et l'apprenti, et que la médiation a échoué, le contrat d’apprentissage peut être résilié par voie judiciaire. Un différend grave est souvent la conséquence d’une faute grave rendant impossible le maintien du contrat. Dans ce cas, l'intervention du juge est obligatoire. C’est le conseil des prud'hommes qui tranchera.

Comment faire en cas de désaccord entre un employeur et un apprenti ?

En cas de litige, avant que les rapports ne s’enveniment et que le conflit ne devienne inévitable si vous ne parvenez pas à un accord, le mieux est de faire appel au médiateur de l’apprentissage (gratuit).

Le médiateur de l’apprentissage est une personnalité reconnue le plus souvent pour ses compétences diplomatiques, il est nommé par la chambre de commerce et d'industrie et a pour rôle d'arranger les choses avec votre employeur en cas de litiges, et avant le recours aux prud'hommes.

Attention, il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans le service public, mais pas d’inquiétude il y a des solutions !

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat ?

Du côté de l’apprenti

Que faire après une rupture de contrat d'apprentissage ? L’apprenti peut continuer sa formation théorique au CFA pendant 6 mois. Le centre de formation devra aussi l’aider à trouver un nouvel employeur pour l’accueillir. L'apprenti bénéficie également pendant cette période du statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». Il conserve une protection sociale mais il perd sa rémunération.

Du côté de l’employeur

L’employeur reçoit en échange du recrutement d’un apprenti des aides financières de l’État ou de la Région. Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en tort, ou si la décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de reverser l’indemnité forfaitaire reçue de la Région et les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État.