Tout savoir sur la rupture du contrat d’apprentissage

Il peut arriver que vous ayez à mettre fin à votre contrat d’apprentissage plus tôt que prévu, et ce pour de multiples raisons. Un litige avec votre employeur ? Rappelez-vous qu’il est souvent possible de trouver une solution alternative à la rupture ! Mais c’est peut-être la formation qui ne vous convient pas, ou bien vous voulez changer d'orientation... Pour autant, un contrat vous engage et vous ne pouvez pas forcément partir du jour au lendemain.

Cas 1 : Rupture de contrat d’apprentissage pendant la période d’essai

Employeurs et apprentis s’évaluent pendant les premières semaines. L’apprenti peut vérifier si l’orientation qu’il a choisie correspond vraiment à ses aspirations. Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (ou son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Le temps passé au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) n’entre donc pas en ligne de compte dans la période d’essai.

Pour rompre le contrat d’apprentissage, il n'y a pas de préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Cependant, il est obligatoire pour l’employeur de signifier cette rupture du contrat d’apprentissage par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Soit par lettre remise en mains propres contre décharge,
• Soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture. L’employeur doit constater la résiliation par écrit et envoyer la notification au responsable de l'établissement où se trouve la section d'apprentissage et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Passé la période d’essai, la résiliation du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires (c'est à dire entre votre employeur et vous).

Cas 2 : Résiliation d’un commun accord

La résiliation d’un commun accord est la solution la plus simple, la plus rapide et la plus commune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Quand elle est à l’initiative de l’apprenti, la rupture de contrat d’apprentissage est acceptée sans difficulté le plus souvent, il est rare que l’employeur tente de retenir un apprenti démotivé.

La rupture de contrat d’apprentissage d’un commun accord peut intervenir à tout moment, aucun préavis légal n’est à respecter. L’accord doit être bilatéral, sans vice de consentement, et matérialisé par un écrit dûment signé par les deux parties.

L’accord signé doit être ensuite remis au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, puis à la chambre consulaire. L’obligation est partagée, mais c’est le plus souvent l’employeur qui se charge de cette procédure.

Cas 3 : Résiliation à l’initiative de l’apprenti

La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti. Il peut donc démissionner, mais il doit respecter un délai d’au moins 7 jours après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat (c. trav. art. D. 6222-21-1) et saisir au préalable le médiateur consulaire.

Cette disposition n’est pas applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Cas 4 : Résiliation en cas d'obtention du diplôme

En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, la rupture du contrat d’apprentissage est possible, à l'initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement. L’apprenti doit avertir son employeur de son intention de rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.

Comment faire en cas de désaccord entre un employeur et un apprenti ?

En cas de litige, avant que les rapports ne s’enveniment et que le conflit ne devienne inévitable si vous ne parvenez pas à un accord, le mieux est de faire appel au médiateur de l’apprentissage (gratuit).

Le médiateur de l’apprentissage est une personnalité reconnue le plus souvent pour ses compétences diplomatiques, il est nommé par la chambre de commerce et d'industrie et a pour rôle d'arranger les choses avec votre employeur en cas de litiges, et avant le recours aux prud'hommes.

Attention, il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans le service public, mais pas d’inquiétude il y a des solutions !

L’employeur peut-il mettre fin au contrat d’apprentissage ?

Après la période d’essai, l'employeur n'est pas autorisé à rompre un contrat d’apprentissage, il a simplement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente d’une décision judiciaire à venir.

Une faute grave c’est par exemple des absences injustifiées ou un abandon de poste, l’indiscipline ou l’insubordination (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat), le harcèlement, les violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés, le non-respect de consignes de sécurité, ou encore le défaut d'inscription de l'apprenti à son examen.

Pour tenter d’obtenir qu'une décision judiciaire mette fin au contrat, l’employeur n’a que deux recours : la résiliation judiciaire ou la procédure d’urgence.

En cas d’échec de la médiation : la résiliation judiciaire

Quand le différend est grave entre le Maître d'apprentissage et l'apprenti, et que la médiation a échouée, le contrat d’apprentissage peut être résilié par voie judiciaire. Un différend grave est souvent la conséquence d’une faute grave rendant impossible le maintien du contrat. Dans ce cas, l'intervention du juge est obligatoire. C’est le Conseil des Prud'hommes qui jugera.

S'il existe une menace morale ou physique pour l’apprenti : la procédure d’urgence

Une procédure d’urgence s'applique en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis. L’inspection du travail est alors saisie par l’apprenti lui-même ou ses parents et un inspecteur procède à une enquête contradictoire. Il pourra demander, s'il y a lieu, la suspension du contrat d'apprentissage (article L6225-4 du code du travail) .

Nouveau contrat, nouvelle période d’essai de droit commun

Si, après la rupture de ce contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, la durée de la période d’essai devient la même que pour un emploi de droit commun.

Dans ce cas, la période varie selon le poste occupé par l’apprenti : 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un technicien.

Dans le cas particulier d’une nouvelle embauche en contrat court : lorsqu’un apprenti en rupture de contrat est réembauché auprès d’un nouvel employeur en vue d’achever sa formation professionnelle, la période d’essai est réduite à 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou de 1 mois au-delà de 6 mois.