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tout savoir sur les droits au chomage

Qui a droit au chômage ?

6 minutes
Publié le 31/07/2023
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Votre contrat de travail va bientôt se terminer, et vous vous interrogez sur votre droit au chômage. Quelles sont les conditions à remplir, les règles d'indemnisation, les modifications issues de la réforme de l'assurance-chômage de 2023 ? Comment faire pour en bénéficier ? Voici quelques informations qui pourront vous éclairer.

Qu'est-ce que le droit au chômage ?

Le chômage est, par définition, l'état de privation de travail d'une personne en situation potentielle d'occuper un emploi.  L'assurance chômage, mise en place en 1958, est son parallèle.

Pour percevoir un droit au chômage en tant que demandeur d'emploi, il faut avoir perdu son emploi dans un contexte et selon des conditions qui permettent de prétendre à un revenu de remplacement. Ce substitut de salaire prend la forme d'une allocation chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage ?

Pour prétendre à une indemnisation chômage, vous devez remplir plusieurs conditions  :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi : cette démarche est à effectuer auprès de Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
  • Résider sur un territoire couvert par l'assurance chômage : il n'est donc pas possible de percevoir un droit au chômage si vous partez vivre à l'étranger au-delà d'une certaine durée.
  • Être physiquement apte à occuper un emploi : votre santé doit vous permettre de travailler, et vous devez par ailleurs être âgé d'au moins 15 ans.
  • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi : vous devez être actif dans votre recherche d'emploi, d'une part en mettant en place un plan d'action avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre d'un PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi), d'autre part en vous présentant à tous les rendez-vous de Pôle emploi et en acceptant les propositions "d'offres raisonnables d'emploi". Si vous refusez deux offres raisonnables sans motif légitime, vous pouvez être radié.
  • Être involontairement privé d'emploi : des droits au chômage après un CDD ou une mission intérim sont ouverts pour tout salarié, sauf s'il n'a pas quitté volontairement son emploi. Le Code du travail prévoit néanmoins des motifs légitimes de démission : impératifs professionnels ou familiaux, reconversion professionnelle...

Si vous envisagez de lâcher votre poste alors que vous ne rentrez pas dans le cadre des démissions légitimes, prenez le temps de la réflexion avant de rédiger votre lettre de démission !

Sachez cependant qu'un droit au chômage après démission est possible à l'issue de 121 jours, à condition que l'instance paritaire reconnaisse que vous faites des efforts pour retrouver un emploi (et si vous avez travaillé plus de 65 jours, ou 455 heures).

  • Avoir travaillé pendant une certaine durée : pour ouvrir ou relancer des droits à l'assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Ces périodes de travail peuvent être discontinues et avoir été effectuées chez différents employeurs. Certaines périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit au chômage : congé sans solde, congé sabbatique, disponibilité, activité indépendante.

Ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite : ce qui, à n'en pas douter, est bien votre cas !

Le calcul du droit au chômage

Les règles basiques de l'indemnisation au chômage

L'ARE est une allocation journalière versée chaque mois au bénéficiaire. Elle est calculée à partir des salaires perçus entre le premier jour et le dernier jour de travail (dans les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat, selon votre situation), et multipliée par le nombre de jours que compte le mois.

Seuls les salaires soumis à l'assurance chômage et les primes sont pris en compte. Les sommes versées dans le cadre de la rupture de contrat (indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de préavis ou de congés payés) en sont donc exclues.

 

Les nouvelles règles d'indemnisation chômage

La loi du 21 décembre 2022 a modifié, à compter du 1er février 2023, la durée de l'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi, sauf pour certaines professions (telles que les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs ou les dockers), les chômeurs en contrat de sécurisation professionnelle ou résidant dans les départements d'outre-mer, et certains expatriés.

Les conditions d'éligibilité (6 mois sur les 24 derniers mois) et le montant de l'ARE n'ont pas changé, mais la durée de l'indemnisation chômage est maintenant modulable en fonction de la situation du marché du travail.

Ce nouveau principe de "contracyclicité" s'applique en fonction de la situation économique, selon qu'elle est considérée comme "bonne" ou "dégradée" :

  • Si le taux de chômage est inférieur à 9 % (ou s'il n'a pas augmenté de + 0,8 point sur un trimestre) : la durée d'indemnisation est écourtée de 25 %, avec une durée minimale de 6 mois (un droit au chômage de 24 mois sera donc réduit à 18 mois).
  • Si le taux de chômage est supérieur à 9 % (ou en progression de + 0,8 point sur un trimestre) : les conditions antérieures s'appliquent et la durée d'indemnisation est rétablie à 24 mois.

Un complément de fin de droits de 25 % pourra être attribué aux demandeurs d'emploi en fin de droits.

À savoir : en tant que demandeur d'emploi, vous continuez à bénéficier des remboursements de vos frais de santé par la Sécurité sociale, et, si vous êtes indemnisé, aux prestations en espèces (indemnités journalières) que vous perceviez avant la rupture de votre contrat.

Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier du chômage ?

Pour avoir droit au chômage, vous devez avant tout vous inscrire à Pôle emploi. Cette démarche s'effectue sur le site pole-emploi.fr (un identifiant et un code d'accès valables 6 mois vous sont attribués), ou par téléphone au 3949 (numéro unique de Pôle emploi). Pour que votre inscription soit validée, vous devrez remplir un dossier unique d'inscription.

Vous pouvez vous inscrire jusqu'à 12 mois après la date de fin de votre contrat ("délai de forclusion"), mais le mieux est de faire votre inscription dès le lendemain de votre fin de contrat (un délai de 7 jours s'applique à compter de votre inscription).

Un entretien obligatoire vous sera alors proposé, par mail ou par courrier, à l'agence qui gère votre dossier. C'est lors de cette première rencontre que vous élaborerez un PPAE avec votre conseiller.

Pour prolonger votre droit au chômage, vous devrez informer Pôle emploi de votre situation tous les mois, via une actualisation par internet, téléphone ou courrier. Cette mise à jour mensuelle est indispensable pour calculer vos droits, et vous pouvez être radié si vous omettez de faire cette démarche. En cas de changement (reprise d'emploi, formation, arrêt maladie, congé maternité, changement d'adresse...), le Code du travail vous impose d'informer votre agence dans les 72 heures.

Vous êtes en alternance et vous vous demandez quel sera votre droit au chômage après votre apprentissage ? Vous pourrez prétendre à une indemnisation chômage, à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, et de vous inscrire à Pôle emploi dès la fin de votre contrat.

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