Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Vous n'êtes plus motivé par votre emploi actuel et vous aspirez à d'autres projets plus porteurs ? La rupture conventionnelle est peut-être une bonne solution pour préparer la suite de votre parcours. Cette procédure, prévue et encadrée par le Code du travail, permet de trouver un accord pour clore le contrat de travail qui lie employeur et salarié. Comment demander une rupture conventionnelle ?  Voici quelques informations et conseils sur la procédure et la marche à suivre.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Jusqu'en 2008, un contrat de travail ne pouvait être rompu que par la démission ou le licenciement, décision unilatérale prise par l'une ou l'autre des deux parties. La procédure de rupture conventionnelle permet désormais une rupture du contrat de travail à l'amiable. Dans une rupture conventionnelle, le contrat prend fin par une négociation entre le salarié et l'employeur autour des modalités de départ.

La rupture conventionnelle, appelée également licenciement à l'amiable, permet donc plus de souplesse et de flexibilité dans la gestion du contrat de travail. Pour l'employeur, la rupture du contrat par le biais de ce dispositif évite une procédure aux prud'hommes, parfois longue et coûteuse, et peut désamorcer une situation conflictuelle. Pour le salarié, une rupture conventionnelle permet d'envisager une porte de sortie, et de bénéficier de droits qui l'aideront à préparer l'étape suivante. Salarié et employeur ont donc tout à y gagner.

Cependant, il faut savoir que demander une rupture conventionnelle n'est possible que pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel. Les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim ne peuvent donc pas en bénéficier.

Quels sont les indemnités accordées ?

La rupture conventionnelle est encadrée par la loi, afin de limiter les abus. Elle doit notamment s'accompagner d'une indemnité de rupture.

L'indemnité de rupture conventionnelle

En tant que salarié, une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier d'une indemnité légale de départ. Les modalités pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle sont fixées par le Code du travail. Son montant ne peut pas être inférieur à celui d'une indemnité légale de licenciement. On distingue deux cas de figure, selon l'ancienneté du salarié :

• moins de 10 ans : 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence ;
• plus de 10 ans : 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 à partir de la 11^e année.

Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la fin de contrat, ou moyenne mensuelle des 3 derniers mois. En cas d'année incomplète, le montant est calculé au prorata du nombre de mois complets. Certaines conventions collectives prévoient une indemnité supérieure : prenez le temps de lire la vôtre !

Avantage non négligeable : l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt si elle est inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le droit à une indemnisation chômage

Demander une rupture conventionnelle vous ouvre droit, potentiellement, à des droits au chômage. Dès la fin de votre contrat, vous devez donc vous inscrire à Pôle emploi, et actualiser chaque mois votre situation. Si vous remplissez les conditions, vous pourrez prétendre à une indemnisation ce qui est un avantage important par rapport à une démission.

Pour être éligible à une allocation, il faut remplir plusieurs conditions : être à la recherche active d'un emploi, être apte physiquement à travailler, résider en France, s'être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture de contrat, avoir travaillé au moins 6 mois.

Comment faire une lettre de rupture conventionnelle ?

Vous devez envoyer à votre employeur une lettre de demande de rupture conventionnelle (en recommandé avec accusé de réception). Dans votre lettre de rupture, vous devrez solliciter un entretien préalable et faire figurer l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la procédure de rupture conventionnelle.

L'entretien préalable aura pour objectif de définir les conditions de votre départ. Pour finaliser la rupture conventionnelle, vous devrez (votre employeur et vous) signer une convention de rupture via un formulaire Cerfa, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires (notamment date de fin de contrat et montant de l'indemnité).

Ce document, dont un exemplaire doit vous être remis, sera envoyé à la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, soit l'ex-Direccte), qui devra homologuer la demande. À partir de la signature de la convention de rupture, les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours. Demander une rupture conventionnelle n'impose pas de préavis : vous pouvez partir à la date prévue, dès que la convention aura été validée.