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Congés apprentis : le point sur les droits des apprentis

5 minutes
Publié le 03/11/2020 - Mis à jour le 20/11/2020
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Fini les vacances scolaires ! Un apprenti quitte le monde scolaire ou étudiant pour entrer dans le monde du travail. Mais un apprenti est un salarié à part entière dans l’entreprise et il a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli. Moins de vacances, mais payées !

Qui détermine les dates de congés ?

Un salarié peut demander à partir en vacances aux dates qu’il choisit, mais ses dates doivent être harmonisées avec celles des autres salariés et s’accommoder avec le planning de production de l’entreprise. C’est pourquoi l'employeur organise les périodes de congés et définit les dates et l’ordre des départs de ses employés.

Suivant le secteur d’activités, parfois saisonnier, une entreprise peut décider de fermer son établissement et d’arrêter la production pendant une période plus ou moins longue pendant laquelle tous les salariés seront mis en congés.

Il s’agit de congés obligatoires, ils seront mentionnés dans le contrat de travail. Les autres jours de congés se répartiront dans le courant de l’année. L’apprenti doit penser à déposer ces dates de congés le plus tôt possible car l’organisation des congés se fait toujours bien à l’avance.

L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (*), modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant une date de départ prévue (référence à l’article L3141-16 du code du travail).

Quels congés pour un apprenti avec moins d'un an d'ancienneté ?

L’apprenti a droit de poser ses congés dès son entrée dans l’entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur. L’apprenti dépose sa demande mais c'est l'employeur qui décide. L'objectif étant d'organiser au mieux la bonne marche de l'entreprise tout en répondant au mieux également aux besoins des salariés.

La loi permet aux employés de moins de 21 ans de prendre 30 jours de congés quelle que soit leur ancienneté. A 18 ans, l’apprenti peut donc demander à prendre 30 jours de vacances dès le lendemain de votre embauche ! Evidemment, ce ne serait pas très bien vu et vous ne seriez pas payé ! Seuls les congés acquis (2,5 jours de congés par mois de travail effectif) sont payés par l’employeur.

Un exemple plus habituel : un salarié de moins de 21 ans, qui ne totaliserait que 10 jours de congés payés, pourra tout de même prendre 30 jours de congés (comme les autres salariés) sans que l'employeur ne puisse lui refuser (sauf cas exceptionnel : voir note en bas de page). Il prendra donc 10 jours de congés payés et 20 jours non payés. Ces derniers sont appelés « congés sans solde ».

Un apprenti peut-il prendre des congés sans solde ?

Comme son nom l’indique, un congé sans solde est un congé durant lequel le salarié n’est pas payé. Un apprenti peut tout à fait demander à profiter de cette possibilité.

Attention cependant, si le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde pour convenance personnelle, l'employeur n'a pas l'obligation légale de le lui accorder. La convention collective applicable ou un accord collectif peut prévoir les conditions permettant de bénéficier de congés sans solde.

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : congé payé ou non ?

Apprenti ou non, chacun doit accomplir avant 18 ans une Journée Défense et Citoyenneté (JDC) qui a pour but la sensibilisation à la citoyenneté.

Un apprenti qui accomplit une JDC bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.

Conformément aux droits des apprentis, l’employeur ne peut pas décompter cette journée du salaire de l’apprenti ni de ses congés annuels.

Les congés exceptionnels pour préparer et passer son examen

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Un congé révision apprenti peut donc lui être accordé. Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.

Un apprenti bénéficie de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA.

Ce congé s'ajoute aux congés payés légaux auxquels un apprenti a droit. Celui-ci a également droit de se présenter à un ou plusieurs autres examens de son choix. Dans ce cas l’apprenti bénéficie d'un congé pour examens prévu dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), sans qu’aucune condition d’ancienneté ne puisse lui être réclamée.

Il devra toutefois produire à son employeur, une attestation de présence à ces examens.

Dans tous les cas, son salaire est maintenu. Si l'employeur n'accorde pas ce congé ou encore s’il ne maintient pas le salaire de l'apprenti, il est passible d’une amende de 5e classe, soit 1 500 euros.

Quels sont les autres congés existants en apprentissage ?

Tout apprenti bénéficie aussi du régime légal des congés pour :

Jours fériés et chômés (c’est-à-dire non travaillés) légaux :

  • 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Evènements familiaux :

  • 4 jours pour son mariage
  • 3 jours pour la naissance d'un enfant 2 jours pour le décès de son conjoint ou de son enfant
  • 1 jour pour le décès de son père ou de sa mère

Congé maternité :

  • Au même titre que les autres salariées, une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité, d’une durée de 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après.

Congé paternité :

  • Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs non fractionnables (samedi, dimanche et jours fériés sont à inclure dans ces 11 jours). Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé.

Exception : tous les apprentis ne sont pas en vacances les jours fériés

Aucun salarié de moins de 18 ans n’est autorisé à travailler les jours fériés légaux. Toutefois, un apprenti peut travailler dans certains secteurs où certaines caractéristiques particulières de l'activité le justifient, notamment dans les secteurs suivants :

  • Restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Fromagerie, crèmerie
  • Poissonnerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Etablissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Les spectacles.

(*) Nota : Quelles circonstances exceptionnelles pour changer les dates de congés ?

Il n’y a pas de définitions légales des circonstances exceptionnelles. Ce point est laissé à l’appréciation du juge quand il y a un litige. Des litiges, il y en a souvent et il existe maintenant une jurisprudence qui permet de dégager des motifs valables pour l’employeur comme : « la bonne marche de l’entreprise », « commandes imprévues », « remplacement d’un salarié décédé ». Tous ces motifs devront naturellement être expliqués et justifiés. Le salarié devra être également dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Source : Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42017

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