Demande ou réévaluation de bourse : quels sont vos droits en cas de changement de situation en cours d'année ?

Vous avez quitté le lycée pour endosser le statut d'étudiant ou d'étudiante, et vous êtes titulaire d'une bourse sur critères sociaux. Que faire si votre situation financière se dégrade ? On fait le point sur les possibilités de demande de bourse en cours d’année et sur le droit à sa réévaluation.

Droits des étudiants boursiers : les généralités

En application du Code de l'éducation, l'État accorde des aides pour les différents parcours de scolarité : bourses nationales d'études du second degré pour les élèves de collège et de lycée, et bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) pour les étudiants. Pour pouvoir faire une demande de bourse en études supérieures, il faut avoir moins de 28 ans au 1^er septembre de l'année universitaire (lors de la première demande) et suivre une formation initiale habilitée à recevoir des étudiants boursiers.

Depuis la rentrée 2023, de nouvelles mesures ont permis de faire évoluer ce dispositif de financement d'études, et ont permis à 35 000 étudiants non boursiers de le devenir. Le nouveau mode de calcul permet désormais aux jeunes dont les revenus des parents sont inférieurs 35 086 € en 2021 (hors prise en compte d'autres points de charge) de bénéficier du premier échelon de bourse (0bis), soit un montant de 1 450 € pour l'année en cours (2023-2024).

Si vous êtes concerné, vous êtes également éligible au repas à 1 € dans les Resto'U, de l'exonération des frais d'inscription dans votre établissement, ainsi qu'à des aides complémentaires telles que l'aide au mérite, l'aide à la mobilité en master ou l'aide à la mobilité internationale. Par ailleurs, pour les étudiants parents, la limite d'âge fixée à 28 ans est reculée d'un an par enfant élevé. 

Grâce à ces nouvelles mesures, quelque 140 000 étudiants sont donc passés à l'échelon supérieur, et le montant de l'ensemble des bourses est revalorisé de 37 € à 127 € par mois (67 à 157 € pour les territoires d'outre-mer).

Demander une bourse en cours d'année en cas de changement de situation

1. Quand et pourquoi demander une bourse en cours d'année ?

En matière de bourse, un changement de situation en cours d’année peut permettre de déposer une demande au-delà de la date limite fixée pour le dépôt du Dossier social étudiant (DSE), soit après le 15 mai. Cependant, dans la mesure où le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) examine les dossiers dans l’ordre d’arrivée et que la durée de traitement d’une demande est de trois mois, une demande tardive de bourse ou de logement peut avoir des incidences, notamment un retard dans le versement de vos droits.

2. Les documents nécessaires pour la demande

Pour une première demande d'attribution en cours d'année, vous devrez joindre votre avis fiscal 2022 (relatif aux revenus 2021) et celui de vos parents, un justificatif de scolarité attestant de votre inscription dans l'enseignement supérieur (ainsi que celui de vos frères et sœurs s'ils sont étudiants), la copie de l'extrait de jugement de divorce de vos parents s'ils sont divorcés. Le Crous vous précisera les informations à fournir pour attester de votre changement de situation.

3. Les étapes à suivre pour déposer une demande en cours d'année

Dans le cadre d'une demande de bourse pour changement de situation en cours d'année, il faut accompagner vos documents d'un courrier expliquant le contexte qui justifie votre requête. Après étude, le Crous vous enverra une nouvelle notification annulant et remplaçant la précédente. Si vous contestez la décision prise par l'administration, vous pouvez déposer un recours.

Faire réévaluer sa bourse en cours d'année en cas de changement de situation

En matière de bourse, un changement de situation en cours d’année peut également être pris en compte si une situation nouvelle engendre une diminution notable et durable de vos ressources par rapport à l'année de référence (N-2).  Il est possible de modifier à titre exceptionnel votre DSE pendant toute l'année scolaire afin d'obtenir une réévaluation.

1. Les situations pouvant entraîner une réévaluation

Différentes situations peuvent être prises en compte pour une révision des bourses, dès lors qu'elles entraînent une diminution des revenus au cours de vos études :

• maladie de l'un des parents (depuis au moins 3 mois) ;
• décès de l'un des parents ;
• chômage de l'un des parents (depuis au moins 3 mois) ;
• surendettement des parents ;
• départ en retraite de l'un des parents ;
• divorce ou séparation des parents ;
• réduction du temps de travail ou mise en disponibilité de l'un des parents ;
• faillite ou dépôt de bilan de l'entreprise familiale ;
• toute autre situation exceptionnelle (telle qu'une catastrophe naturelle).

Le Crous prendra en compte l'année N-1, voire l'année en cours, au lieu de l'année N-2. Cette démarche doit cependant rester exceptionnelle.

 2. La procédure de réévaluation

Pour toute demande de bourse pour changement de situation, vous pouvez soit contacter le service social du Crous de votre académie, qui pourra vous guider dans vos démarches et vous accompagner dans vos difficultés, ou faire la demande en ligne sur le site Mes Services Étudiant (rubrique "Suivi du DES).

3. Les documents à fournir

La révision de votre droit exige un dossier étoffé, qui devra comprendre les pièces justificatives suivantes :

• chômage de l’un des parents : dernier avis de situation Pôle Emploi indiquant le montant et le nombre d’indemnités journalières ;
• maladie de l’un des parents : montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, complément de l’employeur et complément de la mutuelle ;
• divorce ou séparation des parents : ordonnance de tentative de conciliation, jugement de divorce ou jugement aux affaires familiales ;
• retraite de l’un des parents : justificatif du montant actuel de la pension de retraite (principale et complémentaire) versée et un document précisant la date d’effet (en cas de non-perception de retraite complémentaire, joindre une attestation sur l’honneur)  ;
• décès de l’un des parents : acte de décès, attestation précisant le montant de la pension de réversion et/ou d’orphelin perçue par votre famille ;
• faillite, dépôt de bilan ou problèmes financiers d'un parent travailleur indépendant  : extrait Kbis, extrait D1 et tout document attestant le code APE de l'activité.

D'autres documents pourront vous être demandés en fonction de la situation déclarée.

Il faut aussi savoir qu'en cas de grave difficulté financière passagère, vous pouvez demander au Crous une aide spécifique ponctuelle. Ces aides d'urgence peuvent également être accordées aux non-boursiers.