Pour l'administration fiscale française, toute personne majeure a l'obligation de déclarer les revenus perçus lors de l'année précédente. Mais qu'en est-il de la déclaration d'impôts des étudiants ? Quels revenus sont imposables ou non ? Faut-il opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents ou faire sa propre déclaration ? Petit éclairage sur la question...
Malgré le dispositif de prélèvement de l’impôt à la source, vos salaires d’étudiant (ou d'étudiante) doivent, dans la plupart des cas, être déclarés. Cette démarche administrative vous permettra également d'obtenir un avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous avez exercé un job d'été l'année dernière ? Vous arrondissez vos fins de mois en faisant quelques heures de baby-sitting ou en exerçant un travail de nuit ? Ces salaires doivent être déclarés ! Cependant, si vous avez moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (soit 2022 pour les revenus 2021), vous serez exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel (soit 4 664 euros pour les revenus 2021). Vous devez donc déclarer uniquement le montant qui excède ce plafond.
Bourses et allocations sont imposables dès lors que l'étudiant est assimilé à un salarié. Sont comprises dans cette catégorie :
- les bourses d'études attribuées pour des travaux ou des recherches (notamment dans le cadre d'un doctorat) ;
- les bourses Talents, pour les étudiants inscrits dans une classe préparatoire Prépas Talents.
Les indemnités (ou gratifications) perçues au cours d'un stage réalisé dans le cadre d'une formation peuvent être exonérées d'impôt, si leur montant ne dépasse pas un SMIC annuel, soit 18 760 euros pour 2021.
La déclaration d'impôt de l'étudiant en alternance est différente selon son statut. Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous n'êtes pas tenu de déclarer vos revenus s'ils sont inférieurs à un certain seuil (18 760 euros pour 2021, soit 12 fois le SMIC mensuel). Vous serez donc à l'abri du fisc pendant votre première année d'alternance... sauf si l'entreprise d'accueil s'est montrée plus généreuse que ce que la loi lui impose !
Par contre, vous ne bénéficierez d'aucune exonération si vous êtes en parcours de professionnalisation, et vous devrez déclarer la totalité de vos revenus. Selon le montant perçu, vous serez imposable ou non.
Vous pouvez cumuler le statut d'étudiant avec celui de salarié. Mais, que vous soyez en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée), vous avez l'obligation de déclarer tous vos salaires, sur votre déclaration personnelle ou sur celle de vos parents dans le cas d'un rattachement. De même, les revenus d'un étudiant autoentrepreneur sont soumis à l'impôt.
Les impôts à déclarer (ceci est un abus de langage répandu, on doit plutôt parler des revenus à déclarer !) doivent l'être désormais en ligne, sur le site officiel impots.gouv.fr. Mais, pas de panique, la Direction générale des Finances publiques veille... Entre 20 et 26 ans, si vous étiez rattachés au foyer fiscal de vos parents l'année précédente, elle vous adresse par courrier vos trois identifiants qui vous permettront de créer votre espace particulier sur le site.
Après votre déclaration, vous pourrez accéder au 2e trimestre 2022 à votre avis d'imposition dans votre espace particulier. Le montant affiché correspondra au solde de votre impôt, après le prélèvement à la source déjà effectué au cours de l'année de référence (2021 pour l'impôt 2022).
Dès l'âge de 18 ans, vous pouvez remplir votre propre déclaration d'impôts, mais vous avez également la possibilité d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous avez moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle s'applique que vous perceviez ou non un salaire et quel que soit votre lieu d'habitation. Vos parents peuvent donc faire une déclaration d'impôts avec étudiant à charge.
La procédure de rattachement dépend de votre âge au 1er janvier de l'année d'imposition :
- En tant qu'étudiant, c'est pour vous la formule la plus simple, puisque vous n'avez pas à remplir de déclaration personnelle. Jusque-là, vous deviez simplement communiquer à vos parents les revenus perçus pour vos jobs pendant l'année précédente. À partir de l'année d'imposition 2022, c'est encore plus simple : vos ressources sont préremplies dans leur déclaration.
- Pour les parents, études signifie contraintes financières, mais aussi avantages fiscaux ! La déclaration d'impôt d'un étudiant sur leur foyer fiscal leur permet d'augmenter le nombre de parts fiscales du foyer. Ils bénéficient en effet d'une demi-part pour chacun des deux premiers enfants à charge (mineur ou majeur célibataire), et d'une part entière à partir du troisième enfant. Cet avantage est cependant plafonné (montant maximum fixé pour 2022 à 1 592 euros par demi-part fiscale supplémentaire ou 3 184 euros par part complète).
- Le rattachement permet aux parents de continuer à percevoir certaines prestations sociales.
- Depuis 2022 (pour les revenus 2021), comme indiqué ci-dessus, les revenus ponctuels d'un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents sont préremplis dans leur déclaration de revenus. Ils doivent donc être très vigilants, car vos revenus s'ajoutent aux leurs et ils seront imposés sur la totalité. Mais ils ont la possibilité de supprimer la somme préremplie si vos revenus sont inférieurs à 4 618 €.
- Si vous êtes rattaché, vos parents ne peuvent déduire aucune pension alimentaire.
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