Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage, c'est quoi ? 

La taxe d'apprentissage, c'est quoi ? C'est un impôt payé par les entreprises pour financer les dépenses de l'apprentissage ainsi que les formations professionnelles et technologiques. 

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération de la taxe d'apprentissage :

• Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022) 
• Les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) 
• Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.

Qui est soumis de la taxe d'apprentissage ? 

La taxe d'apprentissage doit être payée par toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, payant l'impôt sur le revenu et ayant au moins un salarié. 

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) est une taxe qui s'ajoute à la taxe d'apprentissage. Elle a été mise en place pour inciter les entreprises à embaucher et à former des apprentis. Les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'atteignent pas le quota de 5 % d'alternants parmi leurs effectifs doivent payer la CSA.

Comment est calculée la taxe d'apprentissage en 2024? 

Le calcul de la taxe d'apprentissage se fait par le cumul des rémunérations des salariés (masse salariale) de l'année précédente.

Taux de la taxe d'apprentissage 

Le taux de la taxe est de 0,68 % de cette masse salariale. Ce taux est divisé en deux parts :

• 87 % de la taxe sont collectés par les Urssaf et reversés aux opérateurs de compétences (Opco), qui les redistribuent ensuite aux centres de formation ;
• 13 % de la taxe (ou « solde de la taxe d'apprentissage ») peuvent être affectés par les entreprises directement à des établissements de formation de leur choix, parmi une liste d'établissements habilités.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) 

Le taux de la CSA se calcule de manière progressive en fonction de l'écart entre la proportion d'alternants dans l'entreprise et le quota réglementaire fixé à 5 %.

Voici les barèmes :  

• Moins de 1% d'alternants (entreprises de +2000 salariés) : 0,6% de taux de CSA applicable 
• Moins de 1% d'alternants : 0,4% de taux de CSA applicable 
• Entre 1% et 2% d'alternants  : 0,2% de taux de CSA applicable 
• Entre 2% et 3% d'alternants : 0?1% de taux de CSA applicable 
• Entre 3% et 5% d'alternants : 0,05% de taux de CSA applicable 

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ? 

En fonction des dépenses réalisées par les entreprises, celles-ci peuvent réduire le montant de leur taxe d'apprentissage. Les dépenses suivantes peuvent être déduites :

• Le financement d'équipements et matériels nécessaires à la formation des apprentis de l'entreprise au sein de son propre centre de formation d'apprentis (CFA).
• Le financement d'équipements et matériels pour créer une nouvelle offre de formation en apprentissage dans un CFA si celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
• Les subventions versées à un CFA sous forme d'équipements et matériels nécessaires aux formations dispensées.
• La créance alternance pour les entreprises de 250 salariés ou plus qui ont plus de 5 % d'alternants.

Comment déclarer et verser la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises doivent déclarer chaque mois la part principale de la taxe d'apprentissage à l'Ursaff par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ? 

Deux cas de figure sont possibles : 

• au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
• au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

Taxe d'apprentissage : comment la payer ? 

La part principale est versée à l'Urssaf chaque mois au moment de la déclaration via la DSN. Certaines TPE peuvent régler leurs cotisations de façon trimestrielle.

Le « solde de la taxe d'apprentissage » est versé annuellement en mai. Ce solde est collecté par l'Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole) puis transféré à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

Solde de la taxe d'apprentissage : employeurs, comment désigner les établissements auxquels celui-ci doit être versé ? 

Pour attribuer le solde de la taxe d'apprentissage à un ou plusieurs établissements de leur choix, les entreprises, suite à leur déclaration via la DSN, peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA jusqu'en septembre. La connexion s'effectue par l'intermédiaire de Net-entreprises.