L'aide loca pass : conditions, montants et démarches

L’accession à un logement n'est pas aisée de nos jours, notamment en raison des frais demandés à l’entrée comme le dépôt de garantie. Pour aider à surmonter cet obstacle, l’avance Loca-Pass d’Action Logement, propose une solution intéressante. Voici un guide détaillé pour comprendre les modalités de cette aide, les conditions d’éligibilité, et les démarches pour en bénéficier.

L’aide Loca Pass d’Action Logement : c’est quoi ?

L’avance Loca-Pass est un prêt sans intérêt destiné à couvrir le dépôt de garantie requis lors de la signature d’un bail de location. Cette aide est proposée par Action Logement et vise à faciliter l’accès au logement pour les salariés précaires, les personnes en formation professionnelle et les étudiants. 

Conditions pour obtenir l’aide Loca Pass

Pour faire une demande d’aide Loca Pass, le candidat doit répondre à des conditions d’éligibilité liées à sa situation et à son logement.
 

Conditions d’éligibilité liées au demandeur

Pour être éligible à l’avance Loca-Pass, le demandeur doit correspondre à l’un des 3 profils suivants :

1. Être salarié d’une entreprise du secteur privé et non agricole sans condition d’âge.  
2. Être en recherche d’emploi ou en formation professionnelle (professionnalisation ou apprentissage) et avoir moins de 30 ans.
3. Être étudiant salarié et remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• Être sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 3 mois minimum lors de la demande.
• Avoir cumulé 3 mois de CDD au cours des 6 derniers mois avant la demande.
• Être engagé dans une convention de stage d’au moins 3 mois, active au moment de la demande.
• Avoir le statut d’étudiant bénéficiaire d’une bourse d’État français.

Conditions d’éligibilité liées au logement

Le logement doit répondre aux conditions suivantes :

• Être situé sur le territoire français, 
• Être la résidence principale du demandeur, il doit y vivre au moins 8 mois par an,
• Être une location ou colocation dans le parc privé, une résidence sociale ou une occupation en foyer.
• Faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective (foyer ou résidence sociale) ou d’un avenant pour la colocation.

Si vous décidez de vivre en colocation, le montant de l’avance ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie demandée au colocataire faisant la demande.

Montant maximum de l’aide Loca Pass en 2024

L’avance peut couvrir jusqu’à un mois de loyer hors charges, avec un montant maximum défini par Action Logement. En 2024, ce montant s’élève à 1200 €, ce qui est très souvent suffisant pour couvrir la totalité du dépôt de garantie exigé par le bailleur. Le montant maximum pour l’aide Agri-Loca-Pass réservé aux salariés du secteur agricole s’élève à 2000 €.

Conditions de remboursement de l’avance Loca-Pass

L’aide Loca Pass est un prêt qui doit être remboursé selon les conditions définies par Action Logement.

Durée de remboursement 

Le remboursement de l’avance commence 3 mois après le versement de la garantie. Il peut s’étendre sur une période de 25 mois maximum ou 36 mois pour les bénéficiaires de l’Agri-Loca-Pass. 

Si la durée du bail est inférieure à 25 mois, le délai de remboursement correspondra à la durée du bail. Bail de 10 mois = remboursement sur 10 mois.

Si le bénéficiaire quitte le logement avant la fin de la période de remboursement, il devra payer la somme restante dans les 3 mois suivant son départ du logement.

Taux d’intérêt 

L’avance Loca Pass est un prêt à taux zéro. Il n’y a donc aucuns intérêts à payer ni frais de dossier. Vous remboursez seulement la somme empruntée.

Montant minimum par mois

En 2024, le montant minimum de remboursement est fixé à 20 € par mois. Exception faite pour la dernière mensualité qui doit pouvoir couvrir le restant de la dette, quel que soit le montant.

Comment bénéficier de l’aide Loca Pass ?

Pour obtenir l’avance Loca-Pass, le demandeur doit réaliser les démarches sur le site d’Action Logement.

Quand faire la demande Loca Pass ?

La demande Loca Pass doit être faite dans les 2 mois suivant la signature du bail ou de l’entrée des lieux. Les personnes qui ont bénéficié de l’aide dans le passé doivent l’avoir complètement remboursée avant de faire une demande pour leur nouveau logement.

Test d’éligibilité

Avant de déposer votre demande, il est nécessaire de procéder à un test d’éligibilité sur le site d’Action Logement pour confirmer que vous remplissez les conditions nécessaires à son obtention. Les informations renseignées lors du test sont utilisées pour constituer votre dossier. Remplissez-les attentivement :

• Date de naissance
• Situation professionnelle, notamment le secteur d’activité
• Date d’effet du bail, le type de bailleur et de logement, conventionné ou non, etc.  

Remplir la demande d’aide en ligne 

À l’issue du test, vous serez notifié si vous avez le droit de bénéficier de l’aide Loca Pass. Si c’est le cas, il vous est proposé de créer un compte pour compléter votre demande.

Suivez les instructions indiquées :

• Renseignez votre état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance),
• Donnez votre adresse e-mail,
• Choisissez votre mot de passe,
• Saisissez le code de vérification reçu par mail.

Vous serez ensuite dirigé pour compléter votre demande Loca Pass. Enfin, imprimez votre dossier de demande.

Les documents nécessaires au dossier

Préparez toutes les pièces justificatives demandées. Imprimez-les et joignez-les à votre dossier :

• Justificatif de situation professionnelle selon votre cas spécifique :
  • Contrat de travail, contrat de mission ou dernier bulletin de salaire
  • Attestation de l’employeur
  • Carte de demandeur d’emploi
  • Notification de bourse et carte étudiant
• Bail, convention d’occupation ou attestation de résidence signés avec le montant de la caution indiquée,
• Justificatif du dépôt de garantie demandé,
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Envoyez le dossier complet à l’adresse indiquée.  

Traitement de la demande

Vous recevrez une notification courriel lorsque votre dossier est réceptionné. La demande est ensuite traitée par les agents d’Action Logement dans un délai d’une semaine environ. Pour suivre l’avancement de votre demande, consultez la section « Suivre mon dossier » sur votre espace personnel.

Délai de versement de l’avance Loca Pass

Action Logement vous notifiera de l’acceptation ou du refus de votre dossier. Si votre demande est acceptée, vous recevrez le versement de l’avance dans un délai de 10 jours sur votre compte bancaire ou celui de votre bailleur.

Les aides au logement 

’aide Loca Pass peut être cumulée avec d’autres aides financières. Avant de faire le tour de ces aides, précisions les cas spécifiques où l’avance est non cumulable :

• Lorsque le demandeur n’a pas encore remboursé son avance Loca-Pass pour son précédent logement, il ne peut pas faire une nouvelle demande.
• Lorsqu’il a déjà réalisé une demande d’aide pour couvrir la garantie auprès d’un autre organisme.
• Lorsqu’il bénéficie d’aides similaires du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pour compléter l’aide Loca Pass, vous pouvez prétendre à plusieurs autres aides au logement :

• Garantie Visale : agis comme une caution qui couvre les loyers impayés si nécessaire.
• APL : aide au logement délivré par la CAF ou la MSA,
• Mobili Jeune et Agri Mobili Jeune : aides au logement pour les alternants, cumulable avec les APL.

L’avance Loca-Pass est une aide précieuse pour les locataires confrontés à des difficultés financières lors de l’accès à un nouveau logement. En comprenant bien les conditions, les montants et les démarches, les bénéficiaires peuvent utiliser cette aide pour sécuriser leur logement sans la pression financière initiale souvent insurmontable.

Toutes les réponses à vos questions sur Loca Pass

Qui peut bénéficier de l’aide Loca-Pass ?

Les salariés d’une entreprise privée, les jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi ou en contrat de professionnalisation, les étudiants en CDD, en stage ou bénéficiaires d’une bourse de l’État, peuvent prétendre à cette aide.

Comment faire pour avoir un dossier Loca-Pass ?

Pour constituer son dossier Loca Pass, il suffit de suivre quelques étapes simples :

• Réaliser le test d’éligibilité sur le site d’Action Logement,
• Créer son compte si le test est positif,
• Compléter la demande Loca Pass,
• Imprimer le dossier et les pièces justificatifs,
• Envoyer le tout à l’adresse indiquée.

Comment se faire payer sa caution ?

Pour financer sa caution, vous pouvez réaliser une demande d’avance Loca Pass. Cette aide est un prêt à taux zéro d’un montant de 1200 € maximum à rembourser sur une période 25 mois au plus.

Pourquoi un refus Loca-Pass ?

Un refus de votre demande Loca-Pass peut survenir si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies. Si, par exemple, vous êtes étudiant, mais que vous n’avez pas assez travaillé pour cumuler les 3 mois de CDD requis ou cours des 6 derniers mois. S’il manque une pièce justificative, vous recevrez une notification vous demandant de compléter votre dossier.

Loca-Pass ou Visale ?

Loca-Pass est un prêt pour le dépôt de garantie. Visale sert de caution qui garantit le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Ces deux aides sont attribuées par Action Logement et peuvent être cumulées.

Loca-Pass est-il accessible aux retraités ? 

Non, l’avance Loca Pass n’est pas accessible aux retraités.  

 Loca-Pass est-il accessible aux étudiants ? 

Oui, Loca-Pass est accessible aux étudiants boursiers, ou en CDD ou en stage de 3 mois minimums au moment de la demande, ou, ayant cumulé plusieurs CDD pour un total de 3 mois au cours des 6 derniers mois. Elle représente une aide précieuse pour ceux qui cherchent à sécuriser un logement étudiant.