Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Après moult réflexions et recherches, les contours de votre création d'entreprise commencent à se préciser. Mais vous devez maintenant plancher sur la délicate question des statuts juridiques, afin de choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Comment déterminer le statut juridique d'une entreprise ? À partir de quels critères opte-t-on plutôt pour une entreprise individuelle ou pour une société ? Ces quelques informations vous aideront à défricher le sujet.

Qu'est-ce qu'un statut juridique ?

Le statut juridique est la forme juridique donnée à une entreprise lors de sa constitution, avant d'être immatriculée sur les registres légaux. Pour une entreprise, le statut juridique est essentiel, car il impacte son régime fiscal et son régime social, ses obligations en termes de comptabilité, ses processus décisionnaires et les interactions commerciales avec ses partenaires.

À savoir : dans votre business plan, étape qui suit l'étude de marché, vous devrez consacrer un volet aux aspects juridiques de votre projet. Il est donc nécessaire de définir le statut juridique de l'entreprise avant de rédiger votre business plan.

Choisir entre une entreprise et une société

"C'est quoi le statut juridique d'une entreprise ?" est la première question à se poser. Quand vous y verrez un peu plus clair, vous devrez alors faire le choix du statut de votre future entreprise. Chaque statut a ses propres caractéristiques, et aucun n'est idéal : le challenge, c'est de choisir le statut adapté aux besoins de son entreprise. En France, les formes juridiques potentielles sont nombreuses, mais on recense deux grandes familles : le statut de l'entrepreneur individuel (création d'entreprise en son nom propre) ou le statut de société (création à plusieurs).

Comment choisir le statut juridique de l'entreprise que vous vous préparez à lancer ? De nombreux paramètres sont à prendre en compte. Réfléchissez à un certain nombre de points : nombre de personnes investies dans le projet, niveau de risque accepté pour chacun, investissements nécessaires, perspectives de développement, etc. L'idéal est, bien sûr, d'opter pour un statut susceptible de satisfaire tous les protagonistes (dirigeant, associés, partenaires...).

À savoir : vous rêvez de créer votre boîte, mais vous êtes perdu dans la complexité des démarches ? Pas de panique ! Vous pouvez vous faire aider et conseiller par différents professionnels : notaire, avocat, expert-comptable, mais aussi par le réseau BGE, l'ADIE, Bpifrance Création, etc.

Entreprendre seul : l'entreprise individuelle

Une personne qui entreprend de créer seule son entreprise opte le plus souvent pour l'entreprise individuelle (EI), mais une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) sont également adaptées.

Le régime la micro-entreprise, souvent utilisé par les jeunes créateurs d'entreprise, est souple, facile à mettre en place, et sa comptabilité est peu exigeante. En fait, un micro-entrepreneur est tout simplement un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. L'entreprise individuelle, que l'on peut créer en ligne à partir de 18 ans, est adaptée à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, et ne nécessite aucun apport de capital.

Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel, puisque, désormais, seul leur patrimoine professionnel peut être saisi en cas de dettes contractées dans le cadre de leur activité.

Quant à la protection sociale des EI, elle était auparavant gérée par le RSI (Régime social des indépendants), mais, depuis janvier 2020, elle dépend du régime général de la Sécurité sociale.

À savoir : de nombreuses aides à la création d'entreprise sont possibles pour les jeunes entrepreneurs... Renseignez-vous et explorez toutes les pistes !

Entreprendre à plusieurs : la société

Le statut juridique d'une entreprise créée à plusieurs est souvent une société. Au même titre qu'un particulier, une société est dotée d'une personnalité juridique, et elle dispose de son patrimoine personnel, distinct de celui des membres qui la constituent. Elle existe donc en tant que personne, d'où son appellation de "personne morale". La catégorie des sociétés se divise en deux sous-catégories  : les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales les plus courantes sont les suivantes :

• la SARL (Société à responsabilité limitée) : elle comprend au moins deux salariés, personnes physiques ou morales, et la responsabilité de chacun est limitée à son apport ;
• l'EURL : cette variante de la SARL a une forme juridique similaire, mais ne comporte qu’un associé unique ;
• la SA (Société anonyme) : elle permet de réunir de nombreux associés ou "actionnaires", et d'importants capitaux ;
• la SAS (Société par actions simplifiée) : cette forme juridique d'entreprise, qui exclut les professions juridiques, judiciaires ou de santé, permet une grande souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.

Les sociétés civiles

Elles regroupent toutes les sociétés exerçant une activité non commerciale (agriculture, professions libérales, activités intellectuelles ou liées à l'immobilier). La forme de société civile la plus connue est la SCI (Société civile immobilière), dont l'activité est centrée sur la gestion de biens immobiliers. Mais il existe également la SCP (Société civile professionnelle), qui regroupe des personnes physiques exerçant ensemble une même profession, telle que médecin ou avocat ; la SCM (Société civile de moyens), la SEL (Société d'exercice libéral), etc.

Autres aspects administratifs des sociétés

Quelle que soit la forme choisie, il faut savoir que ces formes juridiques d'entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imposition sur les bénéfices est limitée à 15 %, jusqu'à 38 120 € de bénéfices pour les PME (au 1^er janvier 2022). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'impôt sur les sociétés, à savoir 26,5 % pour les exercices couvrant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, et 25 % à compter du 1^er janvier 2022.

Vous avez décidé de fonder une société, réussi à trouver une idée géniale et défini le statut juridique de l'entreprise ? Il vous reste à constituer son capital social et à le déposer. Il s'agit de la valeur d'origine de l'entreprise, constituée des sommes d'argent ou des biens apportés par les associés ou les actionnaires. Le capital social est fixé au moment de la création de l'entreprise (le minimum est de 1 €, et de 37 000 € pour les SA), mais il peut être modulé au fur et à mesure de l'évolution de la société.

Il faut aussi savoir qu'un statut juridique n'est pas figé. Il est fréquent qu'une entreprise modifie ses statuts en fonction de son évolution (nouveaux collaborateurs, expansion...). Ceci dit, les associés doivent être d'accord, réunir un certain nombre de conditions et respecter un certain formalisme. La modification peut également engendrer un changement de régime fiscal, avec un passage de l'IR (impôt sur le revenu) à l'IS (impôt sur les sociétés), ou inversement.  

À savoir : comment savoir le statut juridique d'une entreprise ? Il suffit de demander une copie des statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce (au guichet ou en ligne, via le site Infogreffe).