Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance accessible à tous sans limite d’âge. Il offre la possibilité de se former à un métier ou de compléter sa formation initiale en partageant son temps entre l’entreprise et le centre de formation. Plus de 80 branches professionnelles proposent des titres, qualifications ou diplômes accessibles en contrat de professionnalisation. Quel est le statut d’un apprenti en contrat de professionnalisation ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale ;
• Les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans ;
• Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
• Les personnes ayant été en contrat unique d’insertion (CUI).

Quels employeurs peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue ont le droit d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation.

En revanche, l'État ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratifs (lycées, hôpitaux…) ne peuvent pas signer ce type de contrat à l’exception des EPIC (établissements à caractère public et commercial) et des entreprises d’armement. Les entreprises de travail temporaires (intérim) ont le droit de signer des contrats à durée déterminée de professionnalisation avec un futur salarié. Vous pouvez également souscrire un contrat de professionnalisation avec 2 employeurs en même temps pour l’exercice d’activités saisonnières.

Contrat de professionnalisation : les engagements des deux parties

Du côté de l’employeur, celui-ci s’engage à vous assurer une formation vous permettant d’acquérir la qualification professionnelle visée pendant toute la durée de votre contrat. De votre côté, vous êtes dans l’obligation d’effectuer les travaux demandés par l’employeur et de suivre la formation prévue au contrat.

Dans les deux mois qui suivent le début de votre contrat, il faudra vérifier avec votre employeur que le programme de formation correspond à vos acquis. Si des modifications du contrat semblent nécessaires, vous signerez un avenant au contrat qui sera transmis à l’organisme de financement de la formation et déposé par ce dernier à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Quelle est la durée de l'action de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, vous signerez un contrat d’une durée de 6 à 12 mois. Il est possible de le renouveler une fois avec le même employeur si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si vous avez échoué à l’examen. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’AAH, si vous sortez d’un PEC (parcours emploi compétence) ou si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous êtes sorti du système scolaire sans qualification, vous pouvez signer directement un contrat de 36 mois.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la formation débute par une période dite d’action de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation en alternance. À l’issue de cette période, le contrat se poursuit dans le cadre d’un CDI classique.

Quelle est la durée de la formation ?

La signature d’un contrat de professionnalisation vous engage auprès de l’employeur mais également auprès de l’organisme de formation, avec un rythme à suivre. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que l’accompagnement par un tuteur et les périodes d’évaluations se déroulent pendant le temps de travail.

La partie formation ne peut être inférieure à 150 heures par an c’est-à-dire 15 à 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ou de la période de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette durée peut être prolongée au-delà de 25 % pour certains publics, par accord de branche professionnelle.

Un tuteur est-il obligatoire ?

Au sein de l’entreprise, vous êtes normalement accompagné par un tuteur désigné par l’employeur. Il peut s’agir d’un employé qualifié ou de l’employeur lui-même. Son rôle est de vous guider pendant toute la durée du contrat et d’organiser vos activités pour vous aider à acquérir des savoir-faire professionnels. Il veille au respect de votre emploi du temps et il est en relation avec l’organisme chargé de la formation.

Néanmoins, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur n’a pas l’obligation de désigner un tuteur. Mais il est encouragé par des accords de branches professionnelles et défini par le Code du travail.

Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?

Lorsque vous signez un contrat de professionnalisation, vous devenez un salarié à part entière de l’entreprise qui vous emploie. Vous avez donc les mêmes droits et devoirs que tout salarié de l’entreprise dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les exigences de votre formation.

Sauf dérogation, la réglementation concernant les travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment l’interdiction de travail de nuit.

Quelle rémunération en contrat de professionnalisation ?

Tout d’abord, sachez que la formation est gratuite lorsque vous êtes en contrat de professionnalisation. Mais vous êtes aussi rémunéré. Le montant est variable et dépend de plusieurs facteurs : votre âge et votre niveau de formation. La rémunération minimale légale est calculée en pourcentage du Smic qui est de 1 645, 68 € brut mensuels à compter du 1^er mai 2022.

Les apprentis de moins de 26 ans

Les apprentis de moins de 21 ans dont le diplôme est inférieur au bac ou non professionnel de niveau IV toucheront 55 % du Smic. Les apprentis entre 21 et 25 ans touchent 70 % de Smic.

Les apprentis de moins de 21 ans ayant un diplôme supérieur ou égal au bac touchent 65 % du Smic et ceux âgés de 21 à 25 ans sont rémunérés à 80 % du Smic.

Les apprentis de plus de 26 ans

Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, le salaire s’élève à 100 % du Smic, et est au moins égal à 85 % de la rémunération conventionnelle.

Quels avantages pour l'entreprise qui embauche en contrat de professionnalisation ?

Si la signature d’un contrat de professionnalisation est intéressante pour l’apprenti, l’entreprise bénéficie également d’un certain nombre d’avantages selon le profil du salarié.

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, l’État verse une prime exceptionnelle pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

• 5 000 € pour le recrutement d’un jeune de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage ;
• 8 000 € pour un jeune de 18 à 30 ans qui prépare un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu'au master (bac + 5). Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant la date de ses 18 ans.
• 8 000 € pour les demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation jusqu’au niveau master, jusqu’au 31 décembre 2022.

Rupture du contrat de travail : quelles particularités ?

Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée) est rompu avant son terme, l'employeur doit informer, dans les 30 jours qui suivent, de cette rupture :

• la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• l'organisme paritaire collecteur agréé : l’Ursaff