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Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

7 minutes
Publié le 04/11/2020 - Mis à jour le 20/11/2020
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Le contrat de professionnalisation est aussi un contrat de travail en alternance : le travail se partage entre l'entreprise et l’école. Mais il est moins restrictif que le contrat d’apprentissage : pas de limite d’âge.

En contrat de professionnalisation, le salaire d’un apprenti dépend de son niveau de qualification. Les rémunérations peuvent être supérieures à celles proposées par le contrat d'apprentissage. Mais si on obtient une qualification à l’issue de sa formation, celle-ci ne se traduit pas nécessairement par un diplôme. Pour savoir tout ou presque, c'est par ici !

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

  • Pour être embauché dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, certaines conditions comme l'âge et le statut doivent être respectées. Ainsi le contrat de professionnalisation peut concerner : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ;
  • Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Quels employeurs peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent aussi conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Quelques exceptions :

Il n’y a pas de policiers, de secrétaires de mairie ou d’agents territoriaux en contrat de professionnalisation. L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas encore conclure ce type de contrat.

Contrat de professionnalisation : les engagements des deux parties

L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat. De son côté, le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant qui permet d’adapter la formation aux aptitudes et à la qualification du salarié est transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) qui le déposera auprès de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle.

Quelle est la durée de l'action de professionnalisation ?

L'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.

Si c’est un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se déroule en début de contrat.

Quelle est la durée de la formation ?

Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des actions de formation d'une durée plus longue pour certaines catégories de bénéficiaires (notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des formations diplômantes).

Un tuteur est-il obligatoire ?

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l'employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l'obligation. S'il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de l’emploi du temps de l’apprenti. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation Il participe aussi à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, le droit du travail, les règlements internes et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure ils sont compatibles avec les exigences de leur formation.

La durée du travail, incluant les périodes où le salarié est en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l'entreprise, ni la durée quotidienne légale du travail. L’apprenti bénéficient du repos hebdomadaire.

Quelle rémunération en contrat de professionnalisation ?

Pour les jeunes de moins de 26 ans

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % pour les autres. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.

Pour les jeunes de plus de 26 ans

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés.

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature (par exemple, repas, logement) dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

Quels avantages pour l'entreprise qui embauche en contrat de professionnalisation ?

Les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche : un bon argument pour convaincre l’entreprise de vos rêves de vous engager.

Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, les alternants en contrat de Professionnalisation bénéficient, d’une aide financière de :

  • 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans
  • 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus)

Cette aide concerne la première année d’exécution d’un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation.

Conclusion et fin du contrat de travail : quelles particularités ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit.

Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause :

  • D'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;
  • De maternité, de maladie, d'accident du travail ;
  • De défaillance de l'organisme de formation. Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

  • La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • L'organisme paritaire collecteur agréé : l'URSSAF.
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